QUEL EST L'OBJET DE LA GARANTIE ?

1. Sur simple appel téléphonique, les juristes de la CFDP répondent à vos questions et vous conseillent afin de vous aider à prévenir toute situation litigieuse liée à votre activité professionnelle libérale et faisant appel à des connaissances d’ordre juridique, administratif, fiscal ou social.
   
   
2. la CFDP  vous assiste également juridiquement en vue d'aboutir à la solution amiable la plus conforme à vos intérêts et, en cas de besoin, prend en charge financièrement les dépenses nécessaires à l'exercice ou à la défense de vos droits devant toute juridiction compétente.

 Télécharger la documentation

  DANS QUELLES CIRCONSTANCES ?

1. En défense, comme en recours, dès lors qu'un litige, c'est-à-dire une situation conflictuelle, dont vous n'aviez pas connaissance au moment de votre adhésion, vous oblige à résister à une prétention ou à faire valoir un droit légitime au regard d'un tiers ou bien encore, à vous défendre devant une juridiction répressive.
   
   
2. Le litige doit relever de la compétence d’une juridiction située sur le territoire Français, Départements d'Outre Mer, Etats membres de l'Union Européenne.

 Télécharger la documentation